MENTIONS LÉGALES

Les créations de Mailu

  • Adresse de l'entreprise : 18 chemin des juillets, 01190 Sermoyer

  • Dirigeant : Sandrine Chérioux

  • Immatriculation au RCS : 912 094 018 R.C.S, Bourg-en-Bresse

  • Siret : 912094018 00013

  • Forme juridique : micro-entreprise 

  • Hébergeur : WIX.COM LTD, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 40 Port de Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671.

Conditions de vente : 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lescreationsdemailu.com

Date de dernière mise à jour : 29/04/2022

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Les créations de Mailu dont le siège social se situe a Sermoyer, 18 chemin des juillet, 01190 et proposant des bougies et fondants végétales coulés à la main.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Les créations de Mailu.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Les créations de Mailu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Les créations de Mailu jusqu'au paiement complet du prix.  

ARTICLE 3 - COMMANDES

Vous pouvez passer commande : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Les créations de Mailu se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.lescreationsdemailu.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

Nous proposons les systèmes de paiement suivant :

  • Par carte bancaire, visa, MasterCard

  • Par chèque (préparation de la commande et envoie à encaissement du chèque)

Dès la validation de la commande le client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande.

ARTICLE 6 - RETRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

​Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Les créations de Mailu procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lescreationsdemailu.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

En outre, le site Internet www.lescreationsdemailu.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Les créations de Mailu se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques (bougie) et 15 articles identiques (fondants). 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 3 à 6 jours (en France).

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas d'erreur d'adresse ou d'adresse incomplète.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Les créations de Mailu ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans un délai de 30 jours après la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Les créations de Mailu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

​Par ailleurs, la société Les créations de Mailu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Les créations de Mailu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du siteww.lescreationsdemailu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les créations de Mailu

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Les créations de Mailu.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

La société Les créations de Mailu se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE / PREUVES

La société Les créations de Mailu archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Politique de confidentialité :

 

Date de dernière mise à jour : 29/04/2022

ARTICLE 1 : COLLECTE DE VOS INFORMATIONS​

Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez nos formulaires de contact et lorsque vous achetez un de nos produits.

Nous pouvons récolter les informations suivantes : votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre localité.

En outre, nous pouvons recevoir et enregistrer automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez selon vos préférences cookies que vous avez sélectionné via notre bandeau.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

Toutes les informations que nous recueillons de votre part peuvent être utilisées pour :

  • Vous contacter de manière plus efficace ;

  • Collecter et établir des statistiques pour améliorer nos campagnes marketing et webmarketing ;

  • Vous envoyer des newsletters dans le cas où vous êtes inscrit(e)s à celles-ci ;

  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.

Conditions d'utilisation :

Date de dernière mise à jour : 29/04/2022

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

Le site www.lescreationsdemailu.com est édité par l'entreprise :

Les créations de Mailu, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 18 chemin des juillets, 01190, Sermoyer.

Adresse e-mail : lescreationsdemailu@gmail.com

Téléphone : 06.66.34.01.60

Le directeur de publication du site est :

Madame Chérioux Sandrine

Le site www.lescreationsdemailu.com est hébergé par :

WIX.COM LTD, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 40 Port de Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671.

 

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE

Le site www.lescreationsdemailu.com a pour objet :

Vente de bougies et fondants végétales coulés et moulés à la main.

ARTICLE 3 : CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : lescreationsdemailu@gmail.com ou par téléphone au numéro : 06.66.34.01.60

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les présentes conditions générales d'utilisation, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d'utilisation, accessible à tout moment sur le site.

En cas de désaccord avec les conditions générales d'utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.​

ARTICLE 5 : ACCES ET NAVIGATION

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.lescreationsdemailu.com valent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaire.​​

ARTICLE 6 : GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

·         Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute(s) ;

·         Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales en vigueur ;

·         Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.​

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

·         En cas de problématique ou défaillance techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

·         Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou des services ;

·         Des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

·         Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

·         De la protection de son matériel et de ses données ;

·         De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

·         S'il ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation.​

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.lescreationsdemailu.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisés à des fins commerciales ou publicitaires

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.lescreationsdemailu.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l'éditeur l'estime non conforme à sa politique éditoriale.​

ARTICLE 9 : COOKIES

Le site a recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.​

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur en Europe. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site ou par l'éditeur.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, Si la vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement  introduite auprès de mon service client. Le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera, L'entité de médiation  : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Email : lescreationsdemailu@gmail.com

Tél : 06.66.34.01.60